CGU & CGV

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme EkipLys (ci-après « la Plateforme »), éditée par SAS Lyseis Partner, ainsi que les conditions commerciales applicables à l'abonnement aux services proposés.

La Plateforme est un logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion du premier équipement des apprenants dans les centres de formation professionnelle (CFA, lycées professionnels, organismes de formation et structures assimilées).

Toute création de compte, activation d'un essai gratuit ou souscription à un abonnement payant implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par le représentant légal habilité de la structure cliente (ci-après « le Client »). En cas de désaccord, le Client est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français et s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles figurant sur les documents commerciaux du Client.

SAS Lyseis Partner — [SIREN À COMPLÉTER]

Siège social : [ADRESSE À COMPLÉTER]

Email : legal@ekiplys.fr | Site web : https://ekiplys.fr

La Plateforme est hébergée sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne, conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L'accès à la Plateforme est réservé aux professionnels (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation). Toute utilisation à des fins personnelles ou grand public est exclue.

La création d'un compte nécessite la fourniture d'informations exactes, à jour et complètes, notamment le nom légal de la structure, le numéro SIRET valide et une adresse email professionnelle. Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour.

La validation de l'adresse email par code OTP (One-Time Password) est obligatoire avant l'activation du compte. Ce mécanisme vise à sécuriser l'inscription et à prévenir toute usurpation d'identité.

Chaque compte est unique et nominatif. Le partage de compte entre plusieurs utilisateurs non autorisés est interdit. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès.

Lyseis Partner se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout compte créé avec des informations frauduleuses ou inexactes, sans mise en demeure préalable.

Lyseis Partner propose une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la date de création du compte (ci-après « Période d'Essai »). Aucune carte bancaire n'est requise pour accéder à l'essai.

Durant la Période d'Essai, le Client bénéficie d'un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités incluses dans le plan Starter. Cet accès est fourni à titre gratuit, sans engagement.

À l'expiration de la Période d'Essai, l'accès à la Plateforme est automatiquement suspendu. Les données saisies sont conservées pendant une durée de trente (30) jours supplémentaires, permettant au Client de souscrire un abonnement payant afin de récupérer son espace. Passé ce délai, les données pourront être définitivement supprimées.

Lyseis Partner se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l'offre d'essai à tout moment, sans préavis. Cette modification n'affectera pas les essais en cours.

L'accès prolongé à la Plateforme au-delà de la Période d'Essai est conditionné à la souscription d'un abonnement payant selon les tarifs en vigueur, disponibles à l'adresse https://ekiplys.fr/tarifs.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation sur le territoire français. Pour les organismes non assujettis à la TVA, une attestation peut être demandée.

Les abonnements sont conclus pour une durée minimale d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie. L'abonnement annuel donne lieu à une facturation annuelle en une fois ou selon les modalités convenues par écrit.

Toute période commencée est due en totalité. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé en cas de résiliation en cours de période, sauf disposition légale contraire.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec notification au Client par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Lyseis Partner s'engage à fournir un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. Un objectif de disponibilité de 99 % sur l'année civile est visé, sans pour autant constituer une obligation de résultat.

Des opérations de maintenance programmées pourront être effectuées, de préférence en dehors des heures ouvrées (lundi-vendredi, 8h-18h, heure de Paris). Lyseis Partner s'efforcera de notifier le Client 48h à l'avance par email ou notification in-app.

Lyseis Partner ne pourra être tenu responsable d'interruptions résultant de causes extérieures à son contrôle : défaillance d'opérateurs tiers, force majeure, attaques informatiques, pannes d'infrastructure mutualisée.

Lyseis Partner agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679) pour les données personnelles que le Client traite via la Plateforme. Le Client est Responsable de traitement.

Lyseis Partner s'engage à : (i) traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client, (ii) garantir la confidentialité des données par les personnes habilitées à les traiter, (iii) mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation), (iv) assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées, (v) supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat.

Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types ou mécanisme d'adéquation).

La durée de conservation des données est limitée à la durée de l'abonnement actif, augmentée d'un délai de 30 jours après résiliation (données de production) et de 3 ans pour les données de facturation (obligation légale).

Pour toute demande relative à vos données (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez : legal@ekiplys.fr.

La Plateforme EkipLys, son code source, son design, ses fonctionnalités, sa documentation et ses marques sont la propriété exclusive de SAS Lyseis Partner et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de son abonnement, pour accéder à la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute reproduction, modification, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les données saisies par le Client restent sa propriété exclusive. Lyseis Partner ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales.

La Plateforme est fournie « en l'état ». Lyseis Partner ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou que tout défaut sera corrigé dans un délai déterminé.

La responsabilité de Lyseis Partner ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le sinistre.

Lyseis Partner ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, notamment du respect des réglementations applicables à son secteur (code de l'éducation, code du travail, RGPD, etc.).

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace de gestion ou par email à legal@ekiplys.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours.

Lyseis Partner se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au compte d'un Client sans préavis en cas de : (i) violation des présentes CGU/CGV, (ii) non-paiement après mise en demeure restée sans effet, (iii) comportement frauduleux ou attentatoire aux droits de tiers, (iv) utilisation de la Plateforme à des fins illicites.

En cas de résiliation par Lyseis Partner pour un motif non imputable au Client, ce dernier sera remboursé au prorata temporis de la période non consommée.

Les présentes CGU/CGV sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS Lyseis Partner, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Lyseis Partner se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Le Client sera informé par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.

En cas de refus des nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la modification. L'absence de réaction dans ce délai vaudra acceptation tacite.

La version applicable est toujours celle disponible à l'adresse https://ekiplys.fr/cgu. La date de la dernière mise à jour est indiquée en bas de page.